Obligations de la commune ou Communauté de Communes

• Mettre en place un SPANC au plus tard le 31/12/2005
• Selon l’article L2224-8 du CGCT, les communes ou groupement assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
1. s’il s’agit d’une installation neuve, il s’agira d’examiner le projet de conception et par la suite, d’assurer une vérification de l’exécution.

2. s’il s’agit d’une installation existante, le SPANC effectuera une visite de périodique selon une périodicité de 6 ans pour les installations traditionnelles et 3 ans pour les filières soumises à agrément.

Obligations du particulier

  • Equiper son habitation d’un assainissement non collectif si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable à l’assainissement collectif. (art L1331.1)
  • Laisser libre accès aux agents du SPANC (art L 1331.11)
  • Assurer l’entretien de son installation
  • Faire établir par le SPANC un diagnostic qui sera annexé à la promesse de vente en cas de transaction immobilière. (art L271-4)