• Mettre en place un SPANC au plus tard le 31/12/2005
• Selon l’article L2224-8 du CGCT, les communes ou groupement assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
1. s’il s’agit d’une installation neuve, il s’agira d’examiner le projet de conception et par la suite, d’assurer une vérification de l’exécution.
2. s’il s’agit d’une installation existante, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement selon la périodicité suivante :
– 10 ans pour les installations ne présentant pas de défauts
– 4 ans pour les installations non conformes