Obligations de la communauté de communes ou de la commune

  • Mettre en place un SPANC au plus tard le 31/12/2005

  • Selon l’article L2224-8 du CGCT, les communes ou groupement assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
    1. s’il s’agit d’une installation neuve, il s’agira d’examiner le projet de conception et par la suite, d’assurer une vérification de l’exécution.

    2. s’il s’agit d’une installation existante, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement selon la périodicité suivante :

    – 10 ans pour les installations ne présentant pas de défauts

    – 4 ans pour les installations non conformes

     

     

Obligations du particulier

  • Équiper son habitation d’un assainissement non collectif si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable à l’assainissement collectif. (art L1331.1)

  • Assurer l’entretien de son installation

  • Laisser libre accès aux agents du SPANC (art L 1331.11)

  • Faire établir par le SPANC un diagnostic qui sera annexé à la promesse de vente en cas de transaction immobilière. (art L271-4)